Conditions générales de vente
Applicables à toute réservation de transport effectuée auprès d’ABC Taxi 46, en ligne sur abctaxi46.com ou par téléphone.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ABC Taxi 46 et toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), qui réserve une prestation de transport.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. En ligne, cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue avant la validation de la réservation. Les CGV applicables sont celles affichées sur le site à la date de la réservation.
Article 2 — Prestataire
Les prestations sont assurées par ABC TAXI 46, SAS au capital de 100 €, dont le siège est situé 10 rue de Timbergues, 46200 Souillac, immatriculée au RCS de Cahors sous le n° 988 681 953 (SIRET 988 681 953 00010, TVA FR47 988 681 953), exploitant de taxi titulaire de l’autorisation de stationnement n° 1 de la commune de Pinsac.
Contact : +33 7 45 19 19 32 — contact@abctaxi46.com.
ABC Taxi 46 peut confier une course à un chauffeur partenaire professionnel dûment autorisé. Le Client en est informé, et la course reste soumise aux présentes CGV.
Article 3 — Prestations proposées
- Transport de personnes : trajets locaux, longue distance, transferts vers les gares et aéroports, excursions (Rocamadour, Padirac, vallée de la Dordogne…).
- Forfaits : trajets à prix fixe affichés sur le site, dans la limite de la capacité indiquée pour chaque forfait.
- Transport de bagages et de colis, sans passager.
- Trajets réguliers : courses récurrentes (par exemple trajets scolaires ou domicile-travail) planifiées selon un calendrier convenu.
- Devis pour les groupes, les professionnels et les demandes particulières.
Les options disponibles (siège enfant, véhicule spécifique, bagages volumineux…) dépendent du véhicule choisi et sont précisées lors de la réservation.
Article 4 — Réservation et confirmation
4.1 Comment réserver
La réservation s’effectue en ligne via le formulaire du site, ou par téléphone. Les réservations en ligne doivent être passées au moins X heures avant l’heure de prise en charge. Pour un départ plus proche, contactez-nous par téléphone.
Le Client indique notamment : adresse de prise en charge et de destination, éventuels arrêts intermédiaires, date et heure, nombre de passagers et de bagages, coordonnées, et pour un professionnel, raison sociale, SIRET et adresse de facturation. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations.
4.2 Accusé de réception
Après validation, le Client reçoit un accusé de réception par SMS et par e-mail. À ce stade, la réservation est en attente de confirmation.
4.3 Confirmation
Le contrat est formé lorsqu’ABC Taxi 46 confirme la réservation, après attribution d’un chauffeur. Le Client reçoit alors une confirmation par SMS et par e-mail, accompagnée d’un bon de réservation.
Si aucun chauffeur n’est disponible, ABC Taxi 46 peut refuser la réservation. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et ne paie rien : aucune somme n’est débitée et l’autorisation bancaire éventuelle est libérée (voir article 8).
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et respectent les tarifs maximums des courses de taxi fixés par arrêté préfectoral pour le département du Lot. Le prix est calculé lors de la réservation en fonction :
- de la distance de l’itinéraire, arrêts intermédiaires compris ;
- du type de prestation et du véhicule choisi ;
- des frais de prise en charge ;
- des majorations applicables (nuit, dimanche et jours fériés) ;
- des options et frais d’arrêt sélectionnés.
Le prix indiqué dans la confirmation est ferme pour l’itinéraire réservé. Il ne peut être modifié qu’en cas de changement demandé pendant la course (arrêt ou détour supplémentaire, changement de destination), de temps d’attente au-delà de la franchise prévue à l’article 9, ou de frais de péage et de stationnement engagés à la demande du Client. Ces suppléments sont facturés selon les tarifs en vigueur.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les clients titulaires d’un code partenaire peuvent bénéficier de remises spécifiques, appliquées automatiquement après validation du code.
Article 6 — Paiement
6.1 Carte bancaire en ligne
Le paiement en ligne est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. ABC Taxi 46 n’a jamais accès aux numéros de carte.
6.2 Autres moyens de paiement
- Paiement à bord : espèces et/ou carte bancaire, à l’issue de la course.
- Lien de paiement : pour les réservations par téléphone, un lien de paiement sécurisé peut être envoyé par SMS ou e-mail.
- Compte partenaire : réservé aux professionnels disposant d’un code validé ; les courses sont facturées mensuellement, payables à 30 jours.
6.3 Facturation et retard de paiement
Une facture est établie pour chaque course et transmise par e-mail. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Annulation et modification par le client
Le Client peut annuler sa réservation depuis le lien figurant dans son e-mail de confirmation ou par téléphone.
- Plus de 2 heures avant la prise en charge : annulation gratuite. L’autorisation bancaire est libérée ou le montant déjà débité est intégralement remboursé.
- Moins de 2 heures avant la prise en charge : le prix de la course reste dû en totalité. Le montant autorisé sur la carte est alors débité. Le Client en est averti avant de valider l’annulation.
Toute demande de modification (horaire, adresse, nombre de passagers) doit être faite au plus tôt et reste soumise à disponibilité. Une modification peut entraîner un nouveau calcul du prix.
Pour les trajets réguliers, l’annulation d’une date isolée suit les mêmes règles ; l’arrêt complet de la série doit être signalé au moins 48 heures à l’avance.
Article 8 — Annulation par ABC Taxi 46
Si ABC Taxi 46 ne peut assurer une course confirmée (panne, accident, intempéries, force majeure…), il en informe le Client sans délai et lui propose, si possible, une solution de remplacement. À défaut, la course est annulée sans frais et toute somme versée est intégralement remboursée ou l’autorisation bancaire libérée.
ABC Taxi 46 ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes d’une annulation pour cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 — Déroulement de la course
9.1 Suivi
Le Client est informé par SMS et/ou e-mail des étapes de sa course (chauffeur en route, arrivé sur place…) ainsi que de tout retard éventuel.
9.2 Ponctualité et temps d’attente
Le chauffeur se présente à l’heure convenue. Une franchise d’attente de 10 minutes est incluse (… minutes après l’atterrissage pour un vol, l’heure d’arrivée étant suivie). Au-delà, le temps d’attente est facturé selon le tarif en vigueur, majoré le cas échéant en période de nuit.
9.3 Client absent
Si le Client ne se présente pas et reste injoignable au-delà de 30 minutes après l’heure prévue, la course est considérée comme annulée tardivement : le prix reste dû en totalité, conformément à l’article 7.
9.4 Itinéraire
Le chauffeur emprunte l’itinéraire le plus adapté aux conditions de circulation. Le Client peut demander un autre itinéraire ; un supplément peut alors s’appliquer.
Article 10 — Obligations du passager
- Le nombre de passagers et de bagages ne peut dépasser celui déclaré lors de la réservation et la capacité du véhicule. Le chauffeur peut refuser une charge excédentaire.
- Les enfants doivent voyager dans un dispositif de retenue adapté. Le Client le signale lors de la réservation afin que le siège soit prévu.
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Il est interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule.
- Les animaux sont acceptés sur demande préalable, sauf chiens d’assistance, toujours acceptés.
- Le Client adopte un comportement respectueux. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement dangereux ou d’état d’ébriété manifeste.
- Toute dégradation ou salissure importante du véhicule donne lieu à la facturation des frais de remise en état (nettoyage : … € minimum).
Article 11 — Bagages, colis et objets oubliés
Les bagages restent sous la garde du Client. Le transport de matières dangereuses, illicites ou d’objets interdits par la réglementation est exclu.
Pour le transport de colis sans passager, l’expéditeur garantit le contenu, son emballage et sa conformité. Les objets de valeur, fragiles ou périssables doivent être déclarés à la réservation ; à défaut, la responsabilité d’ABC Taxi 46 est limitée à … € par colis.
Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés 30 jours. Ils sont restitués sur demande, les frais de retour étant à la charge du Client.
Article 12 — Responsabilité et assurance
ABC Taxi 46 est assuré en responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes auprès de BPCE IARD (contrat n° 146051248 W – MCE – 001).
ABC Taxi 46 met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus, mais sa responsabilité ne peut être engagée pour un retard dû à des circonstances extérieures (embouteillages, accidents, conditions météorologiques, travaux, retard d’un train ou d’un vol). Il appartient au Client de prévoir une marge suffisante pour ses correspondances.
Article 13 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux services de transport de passagers. Pour le transport de colis à une date déterminée, il est exclu par l’article L.221-28 du même code.
Le Client bénéficie en revanche des conditions d’annulation prévues à l’article 7.
Article 14 — Données personnelles
Les données recueillies lors de la réservation sont nécessaires à l’exécution de la course, au paiement et à la facturation. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@abctaxi46.com ou à l’adresse du siège, dans un délai de 30 jours suivant la course, en précisant la référence de la réservation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de deux mois après la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ABC Taxi 46, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Nom du médiateur — adresse postale — site web
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Cahors. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
CGV en vigueur au 16 novembre 2026
